La situation des objecteurs de conscience en Turquie

par Comité des Ministres

(04.06.2020) Les Délégués (des Ministres)

1. rappellent que ces affaires concernent les poursuites et condamnations répétées des requérants pour refus d‘effectuer le service militaire obligatoire en tant que pacifistes et objecteurs de conscience, ce qui les contraint à mener une vie clandestine équivalant à une « mort civile », et l‘absence de procédure visant à établir leur statut d‘objecteur de conscience,

En ce qui concerne les mesures individuelles

2. notent que les requérants Mehmet Tarhan, Caglar Buldu, Enver Aydemir, Feti Demirtas, Nevzat Umdu, Barış Görmez et Halil Savda ne sont plus soumis à l‘obligation de faire leur service militaire ;

3. expriment leur profonde préoccupation à l’égard du fait qu‘Osman Murat Ülke, Yunus Erçep et Ersin Ölgün sont toujours considérés comme des personnes ayant refusé de soumettre à l’appel d’incorporation et continuent d‘être confrontés à une situation de « mort civile » et invitent instamment les autorités à prendre sans plus attendre toutes les mesures nécessaires pour que ces trois requérants ne soient plus poursuivis ou condamnés pour avoir refusé d‘effectuer leur service militaire ;

4. invitent les autorités à préciser d’ici le 1er septembre 2020, et le cas échéant à prendre les mesures requises pour y veiller, que toutes les conséquences des violations ont été réparées pour les neuf requérants, à savoir le remboursement des amendes administratives, la levée des mandats d’arrêts pour les condamnations antérieures, l‘effacement du casier judiciaire, et enfin qu’aucun des requérants ne risque d‘être poursuivi et emprisonné pour avoir refusé de payer les amendes administratives infligées en raison de leurs demandes liées au statut d‘objecteur de conscience ;

5. en outre, invitentles autorités à fournir des informations sur l‘issue des procédures pénales engagées contre Mehmet Tarhan et sur les procédures pénales engagées contre les auteurs de mauvais traitements dans l‘affaire Enver Aydemir ;

En ce qui concerne les mesures générales

6. regrettent qu‘aucun progrès n‘ait été accompli malgré l‘engagement pris par les autorités, lors des précédents examens du Comité, de procéder à des modifications législatives ; invitent par conséquent les autorités à fournir un plan d‘action comportant des propositions concrètes de mesures pour remédier aux constats de la Cour dans ce groupe d‘affaires avant le 21 juin 2021 ;

7. en outre invitent les autorités à fournir des informations statistiques sur le nombre d‘objecteurs de conscience en Turquie et sur les amendes administratives, les poursuites et les condamnations prononcées à cet égard depuis que l‘arrêt Ülke est devenu définitif en 2006.

Délégués des Ministres : H46-40 Ülke group v. Turkey (Requête n°39437/98), 1377e réunion, 4 juin 2020 (DH), CM/Del/Dec(2020)1377/H46-40. https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectId=09000016809e8f6e

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